S État au : 28-03-2016 05:00:40EDT15 . Convention relative aux droits des personnes handicapéesNew York, 13 décembre 2006

Entrée en vigueur : 3 mai 2008, conformément au paragraphe 1 de l'article 45.

Enregistrement : 3 mai 2008, No 44910État : Signataires : 160. Parties : 162Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2515, p. 3;

Note : La Convention susmentionnée a été adoptée le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/61/106. Conformément à l'article 42, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États et des organisations d’intégration régionale au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York à compter du 30 mars 2007.

 

Réserves : La République de Maurice déclare qu’elle ne prendra pour le moment aucune des mesures prévues aux articles 9.2 (d) et (e) au vue de leur lourde implication financière. En ce qui concerne l’article 24.2 (b), la République de Maurice a une politique d’éducation intégratrice qui est progressivement mise en œuvre parallèlement à l’éducation spéciale.Réserve formulée lors de la signature : Le Gouvernement de la République de Maurice formule par les présentes les réserves suivantes concernant l'article 11 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire. Le gouvernement mauricien signe la présente Convention sous réserve qu'il ne se considère pas comme tenu de prendre les mesures indiquées à l'article 11 à moins que son droit interne ne l'y autorise en prévoyant expressément de telles mesures.